Jessica Bathelier
Avocate à Dijon

AIDE DE 1500 € : SUIS-JE ELIGIBLE POUR LE MOIS D’AVRIL 2020 ?

Actualité

Le Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 est venu renouveler les dispositions relatives au fonds de solidarité pour le mois d’avril 2019. Ainsi, les très petites entreprises, ayant subi une baisse significative de chiffre d’affaires, vont à nouveau pouvoir bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1500 euros.

 

Les conditions d’accès à cette aide sont les mêmes que pour le mois de mars 2020.  Je vous les ai présentées en 10 questions / réponses dans un précédent article

 

En résumé, cette aide concerne :

  • les entreprises personnes morales ou physiques présentant un chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros ET un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros,
  • ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 30 avril 2020 OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% pendant cette période par rapport à avril 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019,
  • ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020.

 

L’aide est plafonnée à 1500 euros. Mais s’il ressort des calculs que votre perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros, alors vous ne serez indemnisé qu’à hauteur de votre perte effective.

 

Pour les entreprises n’ayant pas enregistré un exercice comptable complet en 2019, il convient de s’en référer au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020.

 

Attention, les personnes physiques et les dirigeants majoritaires de personnes morales qui ont touché, entre le 1er et le 30 avril 2020, un salaire en vertu d’un contrat de travail à temps complet, ou une pension de retraite, ou des indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros, sont toujours exclues du dispositif du fonds de solidarité.

 

La demande d’aide doit être formée sur le site des impôts avant le 31 mai 2020.


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