Jessica Bathelier
Avocate à Dijon
 
 
 

Jessica Bathelier, avocate à Dijon

En tant que beau-parent dans une famille recomposée, quel est votre statut juridique ?

Droit de la famille

Le saviez-vous ? En 2019, 800 000 beaux-parents habitent avec les enfants de leur conjoint. Ainsi, sur 100 enfants, 11 d’entre eux vivent au sein d’une famille recomposée. 

 

La notion de « beau-parent » n’a pas de définition légale. On le devient en se mariant avec une personne qui a déjà des enfants d’une précédente union. Dans les faits, ce terme est également utilisé quand le couple n’est pas marié mais vit ensemble de manière stable.

 

Au sein des pays de l’Europe, le statut juridique du beau-parent n’est que très peu développé. Par exemple, en Belgique, aucune place n’est réservée pour le beau-parent. Il est alors considéré comme un tiers et aucun dispositif ne lui permet de participer à l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant de son conjoint ou de son compagnon. Nous allons faire le point sur les droits et obligations du beau-parent en France.


❋ Quels sont les droits du beau-parent envers les enfants de son conjoint ?

 

En France, il existe un principe selon lequel le beau-parent n’a aucun droit ni aucun devoir. 

 

Cependant, et heureusement, il existe des exceptions. Deux dispositions du Code civil permettent de prendre davantage en compte juridiquement le beau-parent envers l’enfant de son conjoint. 

 

    ⇢ Le mécanisme de délégation de l'autorité parentale

 

  • L’article 377 du Code civil prévoit la délégation volontaire. Elle permet au beau-parent d’exercer totalement ou partiellement l’autorité parentale sur l’enfant à la demande des père et mère.  

  • L’article 377-1 introduit par la loi du 4 mars 2002, de son côté prévoit la délégation-partage. Elle permet au beau-parent de partager l’exercice de l’autorité parentale avec l’un des deux parents, voire avec les deux avec leur accord. Le beau-parent peut alors participer à l’exercice de l’autorité parentale sans qu’aucun des deux parents ne perde ses prérogatives.

 

⚠ La délégation doit impérativement répondre à l'intérêt de l'enfant, elle n'est un droit ni pour les parents ni pour le beau-parent.

 

    ⇢ Le beau-parent peut-il adopter l’enfant de son conjoint ?

 

La réponse est OUI, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • être marié avec le parent de l’enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage) ;

  • que ce parent donne son consentement devant notaire ;

  • avoir au moins 10 ans de plus que l’adopté (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées).

Le beau-parent peut en effet devenir officiellement parent de l’enfant en l’adoptant. Dans le cas où le parent biologique de l’enfant est présent, l’adoption est simple. L'enfant a alors les mêmes droits dans la succession de son adoptant que les enfants issus d'une union commune ou d'une précédente union. 

 

    ⇢ Que se passe-t-il en cas de décès du parent ?

 

Dans ce cas, l’article 371-4 du Code civil prévoit la possibilité pour un tiers, et notamment le beau-parent, d’avoir des relations avec l’enfant « en cas de situation exceptionnelle ».

 

  • « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

 

Ainsi, même après la séparation du parent et du beau parent, le beau parent peut conserver un droit d’entretenir des relations avec l’enfant au nom de l’intérêt de ce dernier

 

 

❋ Quelles sont les obligations imputables au beau-parent envers les enfants ?

 

Il existe des obligations matérielles et financières pour le beau-parent envers les enfants. 

 

En effet, dès lors que le beau-parent est marié ou pacsé avec le parent de l’enfant et que ce dernier vit au foyer du couple, le beau-parent se doit de subvenir aux besoins de l’enfant :

 

  • Hypothèse du mariage : aucune différence entre les enfants communs ou non

 

  • Hypothèse du PACS : chacun des partenaires se doit une assistance mutuelle et proportionnelle à ses revenus


 

Vous avez une famille recomposée ? Maître Jessica Bathelier, avocate en droit de la famille à Dijon, vous informe sur vos droits et les conséquences juridiques de vos décisions, en ayant une approche globale et pragmatique. Pour cela, réservez votre consulting en droit de la famille !

 

Article co-rédigé avec Léane Durney, étudiante en droit


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