Jessica Bathelier
Avocate à Dijon
 
 
 

Jessica Bathelier, avocate à Dijon

L'INTÉRÊT DU NOM D’USAGE SUITE À UNE SÉPARATION

Droit de la famille

L'INTÉRÊT DU NOM D’USAGE SUITE À UNE SÉPARATION 


 

“Je ne souhaite pas conserver le nom de famille de mon mari après notre divorce, mais je ne souhaite pas non plus reprendre mon nom de jeune fille. En effet, j'ai été victime d'inceste par mon père, et il me sera très difficile de porter son nom. Que faire ?”

 

Voici l’histoire vraie d’une cliente. Un cas d’école, me donnant l’occasion de mettre en lumière l’intérêt du nom d’usage suite à une séparation ou un divorce.

 

Commençons par quelques définitions : 

 

  • Le nom de famille, ou nom patronymique, est le nom qui nous suit de notre naissance à notre mort. C'est celui qui nous est donné par nos parents et qui figure sur notre acte de naissance. Aujourd'hui, il peut s'agir du nom du père, de la mère, ou des deux accolés.

 

  • Le nom d'usage est un nom emprunté à quelqu'un d'autre, dans les cas autorisés par la loi, et que l’on utilise dans la vie quotidienne. 

 

Lorsque l’on se marie, on peut (mais ce n'est pas une obligation) utiliser le nom de son mari ou de sa femme, soit en lieu et place de son nom de famille, soit accolé avant ou après celui-ci (article 225-1 du Code civil). 

 

Madame DUPONT (nom de famille donné par son père) épouse Monsieur DURAND. A cette occasion, elle décide de prendre le nom de son mari en tant que nom d’usage : Madame DUPONT épouse DURAND. 

 

Concernant les conséquences du divorce ou de la séparation sur l’utilisation du nom : 

 

Or le divorce entraîne la perte de ce droit d'usage, sauf autorisation expresse de la part de son ex ou de la part du juge, à condition de justifier d’un intérêt légitime pour soi ou ses enfants (article 264 du Code civil). 

 

Madame DURAND et Monsieur DURAND divorcent. Madame DURAND redevient Madame DUPONT. 


 

Un divorce renvoie donc à l'utilisation de son seul nom patronymique.

 

Toutefois, certaines situations peuvent être de nature à vouloir ne pas utiliser ce nom.

 

Ainsi, il sera possible d'utiliser un nom d'usage composé du nom du parent n'ayant pas transmis le sien, accolé à son nom de famille.

 

Cette situation est bien entendue rare, mais mérite d’être soulevée. Cela permet d’illustrer parfaitement la différence entre nom de famille et nom d’usage. 


 

En revanche, dans le cadre du concubinage ou même du PACS, la loi n'autorise pas l'utilisation du nom du mari ou de la femme en tant que nom d'usage. Chaque parent conserve donc son nom de famille, et il est plus fréquent alors que les enfants issus du couple portent un nom de famille composé des noms de leurs parents. 


 

Concernant le nom du ou des enfants issus du couple : 

 

Reprenons notre exemple : Madame DUPONT et Monsieur DURAND ont eu un fils dont le nom de famille est DURAND, comme son père. Madame DUPONT ayant perdu le droit d’utiliser le nom DURAND, elle porte donc un nom différent de celui de son fils. Cela la dérange. Elle aimerait que son fils porte aussi son nom ! 

 

Cette situation n’est pas rare. La question du nom des enfants issus d’un couple séparé est fréquente lorsque les enfants ne portent pas ou plus le même nom que leurs deux parents suite au divorce. 

 

Ainsi, l’enfant conserve le nom de famille qui lui a été attribué à sa naissance (le nom du père, ou de la mère, ou les deux accolés). 

 

Le nom de famille de l’enfant du couple DUPONT-DURAND est ici DURAND. 

 

Mais de la même façon qu'un adulte, il sera possible, lorsque l’enfant ne porte le nom que de l’un des parents, de lui attribuer un nom d'usage composé. 

 

En l’espèce, l’enfant pourra porter le nom d’usage DUPONT-DURAND ou DURAND-DUPONT. Ainsi, Madame DUPONT est rassurée, car elle pourra être facilement identifiée comme ayant un lien de parenté avec son enfant, sans pour autant avoir à se battre pour conserver le nom de son ex-époux.

 

En revanche, du fait de sa minorité, l'accord des deux parents est alors requis.

 

Il est donc important d'envisager cette question lorsque les parents sont en capacité de communiquer et de prendre des décisions dans l'intérêt de leurs enfants. Cet usage pourra alors être concédé dans la convention de coparentalité, ou la convention de divorce.

 

A défaut d’accord entre les parents, il sera toujours possible de faire la demande d’ajout du nom d’usage auprès du juge aux affaires familiales. 

 

Il ne reste plus qu’à modifier les papiers d’identité de Madame DUPONT, laquelle n’est plus autorisée à porter le nom d’usage DURAND, et de l’enfant afin de faire figurer le nom d’usage DUPONT-DURAND ! 

 

Quant à ma cliente, elle portera un nom d’usage composé en mettant celui de sa mère en première position, dans l’attente de l’aboutissement d’une procédure en changement de nom. 


 

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