Jessica Bathelier
Avocate à Dijon

LES IMPACTS DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE SUR MON CREDIT

Actualité

Depuis le 12 mars 2020 (0 heure), une période « juridiquement protégée » a été mise en place par divers textes. Elle s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée à ce jour au 10 juillet 2020, soit donc jusqu’au 9 août 2020 (minuit).  

Quel est l’impact de ces mesures sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, lorsqu’un délai expire entre le 12 mars et le 23 août 2020 ?

 

Le principe est le suivant : les différents actes et autres procédures qui auraient dû s’accomplir pendant la période « juridiquement protégée » seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Par ailleurs, certains délais sont gelés pendant cette période.

 

Nous avons tenté de répertorier les situations les plus courantes :

 

Cas

Principe

Impact des mesures provisoires

Délai de réflexion de l’emprunteur

10 jours avant de pouvoir accepter une offre de prêt immobilier

Aucun

Condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

Délai légal d’un 1 mois

Prorogation du délai jusqu’au 9 septembre 2020

Mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur

Effet immédiat

Effet en principe reporté au 9 août 2020

Mise en œuvre de la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur

Effet immédiat

Effet en principe reporté au 9 août 2020

Action en paiement du prêteur contre l’emprunteur défaillant

2 ans pour agir à compter de la première défaillance de l’emprunteur

Prorogation du délai jusqu’au 9 octobre 2020

Actions en responsabilité de l’emprunteur contre le prêteur (déchéance du droit aux intérêts, manquement au devoir de mise en garde)

5 ans pour agir à compter de la découverte du manquement

Prorogation du délai jusqu’au 9 octobre 2020

 

 Chaque situation étant particulière, nous nous invitons à prendre contact avec notre Cabinet, qui répondra gratuitement à vos questions liées à la prorogation des délais en matière de crédits, dans la continuité de l’opération #avocatssolidaires.


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