Jessica Bathelier
Avocate à Dijon

PARENTS SÉPARÉS : QUELLE ECOLE POUR MON ENFANT ?

Droit de la famille

Vous venez de vous séparer ? Vous envisagez de faire changer votre enfant d’établissement pour sa prochaine rentrée et souhaitez connaîtr vos droits à ce sujet ?

 

Afin de vous accompagner dans ce sens, je vous propose des solutions concrètes vous permettant d’anticiper ces futures actions à mener.

L’ANALYSE D’UNE ÉTUDE DE CAS

Ici, nous étudions la situation de deux parents séparés, exerçant en commun leur autorité parentale sur leur enfant. Ils souhaitent l’inscrire dans un nouvel établissement lors de la rentrée scolaire de septembre. Dans ce cas présent, les modalités d’exercice de l’autorité parentale ne sont fixées, ni par une décision de justice, ni par un accord parental.

 

Rappels de la loi :

 

            - L’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et des devoirs des parents, ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant

            - Les parents séparés, exerçant conjointement leur autorité, se doivent mutuelle information, ainsi que la prise de décisions communes sur un certain nombre de points touchant aux enfants.

            - Aux yeux des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, lorsqu’il fait seul acte usuel de l’autorité parentale.

L’ENFANT AU COEUR DU PROCESSUS

« Trouver un accord, dans l’intérêt de l’enfant »

Le choix du nouvel établissement relevant de l’orientation scolaire, devra être pris d’un commun accord entre les parents séparés.

L’idéal est donc de discuter de ce choix en amont, en plaçant l’enfant, s’il est en âge de le faire, au coeur de la décision finale.

 

Si toutefois l’un des parents entreprenait les démarches d’inscription de son côté, celle-ci, en principe, ne pourrait être refusée. En effet, l’administration de l’établissement scolaire est en droit de penser que l’accord parental est ici représenté par les deux parents.

 

Si un désaccord vient à être connu, l’inscription de l’enfant sera, quant à elle, refusée.

Il est parfois possible que la préférence d’un établissement par l’un des deux parents puisse être un sujet de litige. En conséquence, il appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales pour contester la décision prise unilatéralement.

« Le juge aux affaires familiales tranchera in fine en cas de désaccord persistant »

Toutefois, le coût d’une procédure, les délais pour obtenir une décision et l’impact de la saisine d’un juge sur l’enfant ne sont pas à négliger. Parvenir à un accord est donc largement préférable.

En ayant recours à un médiateur ou un avocat, vous pourrez ensemble réfléchir à une solution acceptable pour chacune des parties.

ANTICIPER POUR PRÉVENIR LES CONFLITS

« Dans l’optique d’apaiser les tensions, je conseille toujours une démarche à l’amiable »

Le principe que je prévois dans cette situation peut grandement vous y aider. C’est dans le cadre d’une convention parentale que l’on peut explorer en amont les différentes solutions.

Il s’agit d’un document mettant en accord les parents, sur toutes les modalités liées à l’exercice parental sur leur enfant. Cette démarche peut intervenir au moment de la séparation ou postérieurement, selon les cas.

 

Concernant le choix de l’établissement scolaire, il est préférable de réfléchir sur les différentes options possibles (école publique/école privée - école de secteur/école proposant des cursus spécifiques). De cette façon, chacun des parents peut connaître et discuter sur leur position.

 

Cette convention n’aura pas pour objectif de choisir le cursus de l’enfant (de sa naissance à ses 18 ans). En revanche, elle conduira les parents à se poser les bonnes questions et établir des règles dans le cas d’un éventuel désaccord.


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