Jessica Bathelier
Avocate à Dijon
 
 
 

Jessica Bathelier, avocate à Dijon

Vous divorcez ? Avez-vous droit à une prestation compensatoire ?

Droit de la famille

 

Lors de la procédure de divorce, l’une des parties a le droit de demander une prestation compensatoire à son ex-conjoint ou conjointe. Cette faculté n’est pas obligatoire, les époux sont libres d’écarter cette prestation. 

 

Vous ou votre époux/épouse voulez formuler une demande de prestation compensatoire ? Votre avocat vous informera sur vos droits ou vos obligations à ce titre dès le début de votre procédure de divorce.

 

❋ Mais qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

 

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital ou d’une rente.

 

Elle a été légiférée par les lois de 1975 et du 30 juin 2000 pour enfin être améliorée par la loi du 26 mai 2004. 

 

En effet, pendant le mariage, les époux ont une obligation de collaboration permettant de masquer les éventuelles disparités dans les situations respectives. De cette obligation découle l’obligation de contribution aux charges du mariage et l’obligation de secours. 

 

Mais une fois divorcé, ces obligations disparaissent et par conséquent les disparités font surface. 

 

❋ Comment la prestation compensatoire est-elle fixée ? 

 

Le montant de la prestation compensatoire est fixé par : 

  • l’accord des époux en cas de divorce par consentement mutuel ou divorce par requête conjointe

  • Le juge dans le cas des autres divorces 

 

⇢ La prestation compensatoire est possiblement due dans tous les cas de divorce (nouveauté de 2004).

 

Celle-ci est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. C’est ce que prévoit l’article 271 du Code civil. 

 

Cet article pose des critères pour pouvoir fixer le montant de la prestation compensatoire, à savoir : 

  • la durée du mariage ;

  • l'âge et l'état de santé des époux ;

  • leur qualification et leur situation professionnelles ;

  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

  • leurs droits existants et prévisibles ;

  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Il existe diverses méthodes pour calculer précisément le montant de la prestation compensatoire selon les revenus des époux. Pour cela, votre avocat est à votre écoute et vous présentera des simulations en fonction de votre situation. 

 

❋ Puis-je me voir refuser la prestation compensatoire ? 

 

La réponse est OUI.

 

Premièrement, l’époux en principe débiteur de la prestation compensatoire est en droit de refuser le montant proposé par l’autre époux, ce qui peut bloquer le divorce par consentement mutuel, si les négociations échouent.

 

En second lieu, l’article 270-3 du Code civil prévoit que le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire :

  • soit en considération des critères prévus par l’article 271 du Code civil décrit ci-dessus

  • soit lorsque est prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation 

 

❋ Le montant de la prestation compensatoire peut-il être modifié ou annulé ?

 

Une fois fixé, le montant de la prestation ne peut être révisé que dans certains cas :

  • Prestation allouée sous forme de capital : révision impossible mais l’article 276-2 du Code civil permet au juge sur demande du débiteur de réviser les modalités du versement échelonné

 

  • Prestation allouée sous forme de rente : le montant peut être révisé, suspendu ou supprimé en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des deux époux (article 276-3 du Code civil)

 

Le décès du débiteur ne fait pas disparaître la prestation compensatoire : le paiement de cette prestation est supporté par les héritiers dans les limites de l’actif successoral (article 280 Code civil).

 

❋ Présentation d’une étude de cas :

 

Pour mettre en pratique ces informations, nous allons prendre un cas concret. 

 

Madame et Monsieur X, tous les deux âgés de 45 ans, se sont mariés en 2001, c’est-à-dire depuis 20 ans. Cependant, ils décident de divorcer en 2021 pour altération définitive du lien conjugal.

 

Au moment de la procédure de divorce, Madame X entend solliciter le règlement d’une prestation compensatoire pour combler la disparité qu’elle subit, disparité créée par la rupture du mariage.

 

Monsieur X perçoit un revenu annuel de 40 000 €, soit 3 333,33 € par mois. 

De son côté, Madame X perçoit un revenu annuel de 22 000 €, soit 1 833,33 € par mois.

Cette dernière a donc un revenu nettement inférieur à son ex-époux, soit un écart de 1 500 € et par conséquent une large disparité entre les deux parties du fait du divorce. 

 

Madame consulte son avocat pour le questionner sur le montant possiblement dû par son mari au titre de la prestation compensatoire. 

 

Selon trois méthodes de calculs prenant notamment en compte l’âge de Madame, la durée du mariage et les revenus respectifs des époux, celle-ci peut demander une prestation compensatoire d’un montant environ égal à 43 850 €.  

 

Cette somme peut faire l’objet de négociations avec l’autre partie et son avocat. 

Dans ce cas de divorce précis, les parties ne sont malheureusement pas parvenues à un accord, de sorte qu’il appartiendra au juge saisi de trancher et fixer le montant de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce judiciaire.



 

Vous envisagez de divorcer ? Maître Jessica Bathelier vous informe sur vos droits et les conséquences juridiques de vos décisions, en ayant une approche globale et pragmatique. Pour cela, réservez votre consulting en droit de la famille !

 

Article co-rédigé avec Léane DURNEY, étudiante en droit

 

Photo by Toa Heftiba on Unsplash


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.